000 francs ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du Code civil, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

, comme le prévoit l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, la RIVP ne pouvait leur réclamer un SLS ;ils se prévalent des dispositions de l'article L.441-3 du code de la construction

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

312-1, 312-9 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé n'y avoir lieu à suivre contre Françoise

; qu'en décidant de priver Mme Sahra X... de cette allocation car une autre réponse de son époux avait demandé postérieurement une pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et

354,95 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025, - 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du Code de Procédure Civile.

2277 du Code Civil et en donne pour preuve l'article L.531-6-2 inséré dans le Code du Travail par la loi du 17 juillet 2001 prévoyant un délai de prescription de deux ans pour l'action en paiement.