L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exposé suffisamment les prétentions des parties, a relevé que la salariée

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

du travail du 7 novembre 2019, - rejeter la demande de condamnation à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la SASU [2].

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la société TDLC faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était constant que le nombre de bons attribués à chaque salarié n'était aucunement

celui-ci n'avait pas droit dans le cadre d'une stricte application de l'article L. 122-6 du Code du travail et d'avoir délivré un certificat de travail et une attestation destinée à l'Assedic assimilant

L. 122-14-3 du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

MOTIFS 1- Sur l'existence de la relation de travail En application des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [E] demande à la Cour : -

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié avait souligné dans ses conclusions que le directeur de la société Tecnigroup était un ancien salarié

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge doit statuer sur ce qui est demandé ; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, des indemnités journalières étaient

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens qui sont de nature à influer sur la solution

du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R.351-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

452 et 456 du code de procédure civile.

l'avaient relevé et comme l'employeur le faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel, l'article 2 du contrat de travail du salarié prévoyait expressément que les limites géographiques de son