société Actis, devenue Groupe française de services ; Reçoit le Conseil national des barreaux en son intervention à l'appui du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Halford contre le Royaume-Uni   (Requête n o 20605/92, arrêt du 25 juin 1997)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite à peine de nullité par acte contenant notamment les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de

MONASTERIES AGAINST GREECE   (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, notamment, les mentions exigées au 3° de l'article 54 du même code, à savoir, pour les personnes

54 ..." ; qu'en vertu des dispositions de cet article 54, les contribuables qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel

against Italy   (Adopted by the Committee of Ministers on 17 December 2002 at the 819th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité en vertu de l’ancien article

X... au passif de cette société à hauteur de 2 177 528 francs ; qu'en permettant à la société Clinique Alpha de contester le montant de cette créance, la cour d'appel a donc violé les articles 54, 100,

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile

52 dans les conditions précisées à l'article 54." ; qu'aux termes de son article 56 : "Dès qu'un marché a été conclu, l'administration contractante en avise les administrations, comptables et organismes

pourvoi, d'une part, que le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe de la contradiction; que la cour d'appel a relevé d'office que la demande d'explication adressée en application de l'article

FAIT ET ELLE A VIOLE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER" ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 AYANT MODIFIE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE

INFODE CONSEILS - INFODEX - CLASS REPRO Intimée ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE L APPEL Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier ; Vu les articles