En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'appel défère à la cour

700 CPC, - condamner l'intimée aux dépens et aux éventuels frais d'exécution forcée.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC .

Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET, DIRE ET JUGER tant irrecevable que mal fondée

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 05 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00849 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M63D / GG Affaire : [D] / [N] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

700 du CPC.

[D] requiert de la cour : -d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et de ses prétentions, de sa demande de l'article 700 du CPC et l'a condamné aux dépens - de

La société [O] soutient également que l'article 179-5 ne prévoit pas la possibilité d'exercer un recours ou d'émettre une nouvelle demande d'arbitrage.

Le jugement sera infirmé de ce chef Sur la déloyauté dans l'exécution du contrat de travail et l'attitude vexatoire de l'employeur Selon l'article 564 du code de procédure civile, «à peine d'irrecevabilité

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Jérôme DEMONTBEL conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

785 du CPC.

Par jugement en date du 21 septembre 2007 le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société A7B BOHEMIA de l'ensemble de ses demandes et fait application des dispositions de l'article 700 CPC en faveur

[Z] aux entiers dépens de l'appel, dont distraction au profit la SCP Boniface & associés, avocat, sur son affirmation de droit, conformément aux articles 699 du CPC.