1131 du code civil.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour discrimination, alors « qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile,

625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs ayant dit fondé le licenciement pour faute lourde et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture

A titre principal, elle soutient qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la saisie-attribution fondée sur un arrêt d'appel est devenue sans fondement par l'effet de sa cassation

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce moyen sans portée ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société [...] fait

de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en excluant tout manquement de l'employeur justifiant la prise

prévu à l'article 464 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

T...), à lui payer une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de rappeler que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève

625 du code de procédure civile.

se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la première, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, tenu de respecter le principe de la contradiction

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 4 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 16 mai 2017 qui en est la suite.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt