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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328736_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A : 2.Aux termes de l'article R 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". En l'espèce, l'intervention de M.
Source officielleChambre Commerciale
60225672143cb087673425c4
4 février 2021
4 février 2021
Il sera rappelé que les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce visent à prévenir les actes du débiteur de nature à appauvrir son entreprise ou à rompre le principe de l'égalité entre ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600756_20260211
11 février 2026
11 février 2026
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officiellePCP JCP fond
65849139e41137cbf9fc85a3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Monsieur [M] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06557
Source officielle1ère chambre
DTA_2002660_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle
Source officiellePCP JCP fond
65a191fa0ddb77892695c394
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [N] [H], Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:C215008
12 avril 2018
12 avril 2018
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la forclusion Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e17
22 juillet 2024
22 juillet 2024
fait l’objet de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402637_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00115
5 février 2013
5 février 2013
L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er,
Source officiellecr
6137262bcd580146774237ba
26 juin 2002
26 juin 2002
322-1 et suivants et R. 632-1 du Code pénal et 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le délit de destruction
Source officielleJCP
6983a985cdc6046d47ee0886
7 janvier 2026
7 janvier 2026
retenue à l’audience du 15 octobre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d’irrecevabilité de l’action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article
Source officielleJCP
6983a987cdc6046d47ee089d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
retenue à l’audience du 15 octobre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d’irrecevabilité de l’action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f5a3c
14 janvier 1992
14 janvier 1992
de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la Société les pompes funèbres générales est le concessionnaire exclusif en application des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00588
16 juin 2015
16 juin 2015
l'action intentée par Maître Arnaud n'est pas une action dérivant des textes régissant les procédures collectives ou sur laquelle ces textes exercent une influence juridique puisqu'il n'invoque pas l'article
Source officielleJCP
668c2aea894f7f4d2e09f1b8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[Z], cité selon l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6896d666fd8bd33bb83ea4c5
8 août 2025
8 août 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02631_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 59 sur 3967