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25 154 résultats pour « article 700 cpc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Article 700 CPC : 3000 € - condamner Instruments et Controls aux entiers dépens.

Source officielle

Page 59 sur 1258

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad485

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

700 du code de procédure civile ; Dit que les intérêts légaux alloués produiront des intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil ; Condamné la SAS Chevy à remettre à M [D]

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d3f1d01e3c86ef66d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ensemble de ses demandes dirigées contre la société JL TRANSACTIONS ;CONDAMNER la SCI [H] ou toute partie succombante à payer à la société JL TRANSACTIONS une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f751c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

carte - les contrats de voyages afférents à ces porteurs de carte/voyageurs/payeurs CONDAMNER GROUPAMA ASSURANCES CREDIT & CAUTION à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9315bbe450008b2cd0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

euros à titre d'indemnité, en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 6.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9355bbe450008b2cd0e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

euros à titre d'indemnité, en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 6.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

- 108000€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2- 17833€ au titre de l'indemnité distincte pour violation de la priorité de réembauchage 3- 5000€ au titre de l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c26f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 CPC, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b70da31367c908eb67b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[F] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Le condamner à payer à la Sarl Century 21 [L] Immobilier une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 CPC au titre des procédures

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a562364a383b77474cc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Condamner Madame [L] [C] à verser à Monsieur [X] [U] et Madame [H] [S] épouse [U] une somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 CPC La clôture de la procédure est intervenue le 6 février 2025 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e46

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en réparation des préjudices nés des circonstances vexatoires du licenciement, En tout état de cause, - condamner l'association OREAG à lui verser à la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

700 CPC ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER la Scp Retenaou au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; LA CONDAMNER aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e5399a81daa831884f5b6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 CPC -CONDAMNER la même au paiement des entiers dépens -DÉBOUTER Madame [Y] l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre civile

65015139064ab105e62da30e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

centrale du fait de la mauvaise foi contractuelle de son partenaire commercial, - condamner la société AGS Martinique à verser à la société Sunzil services Caraïbes une somme de 7.000 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la totalité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible et les mesures d'exécution pourront être reprises 15 jours après mise en demeure restée infructueuse ; Sur l'application de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55d8361df277dc598d3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

état de cause, l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, - condamner l'Association Artes les Olivettes, au paiement d'une somme de 7 000 euros par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2083bcaf505db6969fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] les sommes de 20 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC, fixé la moyenne du salaire à 2 317,96 €

Source officielle