AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
Article 700 CPC : 3000 € - condamner Instruments et Controls aux entiers dépens.
Source officiellePage 59 sur 1258
Pôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad485
2 juillet 2015
2 juillet 2015
700 du code de procédure civile ; Dit que les intérêts légaux alloués produiront des intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil ; Condamné la SAS Chevy à remettre à M [D]
Source officielle