455 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail Condamne la S.A.S. [1] à verser à Mme [B] [U], la somme de : - 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire

1382 du code civil, 121-2, 441-12 du code pénal, 2, 3, 380-10, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article L. 651-4 du même code : " L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

R. 752-7 du code de commerce, « La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant

786 du code de procédure civile).

Code de Procédure Civile.

être regardée comme abrogée à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

450 du code de procédure civile.

Article 3 : Les sommes que la commune du Mont-Dore a été condamnée à verser par la décision du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 4 novembre 1983 et

642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.. 4.

642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.. 4.

l'article 524 du code de procédure civile.

752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet