, sans préciser si elles avaient été antérieures ou postérieures à l'ordonnance de clôture et, par conséquent, si l'irrecevabilité était fondée sur l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ou sur

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

1382 et 1383 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 12.

450 du code de procédure civile.

786 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile : 4.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Entreprise [T] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Fakhir Menuiserie au titre de l'article 700 du code de procédure

R.114-1 du code des assurances, 789 du code de procédure civile de : ' - recevoir la compagnie Axa France IARD en ses écritures, - confirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge de

462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

sur la 24ème mensualité Selon l’article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat

783 et 913 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2005, M.

1984 et suivants du Code civil ; qu'en estimant que M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, M.

789 et 2251 du code civil ; Mais attendu que l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription

, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.