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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3c
12 janvier 2016
12 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c543e11322f258e1a97f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleService des référés
66fc3d8d2416523b9959b8c0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les consorts [X] maintiennent, en revanche, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile tandis que la SAS Menuiseries des [Adresse 7] s’oppose à une telle demande.
Source officielle1re Chambre B
61635157a2ead9ed860b6f7c
16 juin 2011
16 juin 2011
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
122 du code de procédure civile sont applicables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100540
15 mai 2008
15 mai 2008
°/ qu'il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d432
16 novembre 2010
16 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac42a
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 222 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
69677af4cdc6046d47408fb5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
Source officielle4ème Chambre civile
6866dba1d33109fd079b3bba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025
Source officiellecr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure
Source officiellePOLE CIVIL section 4
686c36b8dd7001754d623ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200037
7 janvier 2010
7 janvier 2010
4 et 1134 du Code civil. 9°) ALORS, en tout état de cause, QUE Monsieur Y...
Source officiellecr
é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X
613725f1cd58014677421bc4
15 novembre 2000
15 novembre 2000
initiée par Joëlle X... ; " aux motifs que l'article 151, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui dispose que doivent être retournés avec la commission rogatoire les procès-verbaux établis pour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c47b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc253b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant
Source officiellePremière Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
28 avril 2026
En tout état de cause, - Condamner in solidum Me [I] [P] et la SCP [P] ' [E] ' [A], ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 59 sur 1395