1134 du Code civil ; 2 / qu'à la demande d'une partie, et si l'urgence le justifie, le président du tribunal de grande instance saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt du 7 juin 1994 ayant décidé que les prétentions de M.

815-13 et 887 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué a exactement relevé que le jugement initial, avant d'ordonner une expertise, avait déjà tranché la contestation soulevée

Elle invoque l'article 815-6 du code civil visé expressément par l'article 1380 du code de procédure civile comme fondement de sa demande et l'arrêt du 24 mai 2017 qui a ordonné la licitation de tous les

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

d'invalidité par lettre simple et non recommandée, la cour d'appel a violé les articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 667 du code de procédure civile

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

1134, alinéa 1er, du Code civil, 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1, L. 122-14-4, L. 122-23 et suivants du Code du travail et 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie

L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que M.

815-11, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de son arrêt irrévocable du 13 janvier 1997, la moitié des biens propres de Raymond X... revenaient à son fils Philippe, la

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles 733 et suivants du même Code ; 2 ) qu'en se bornant à relever qu'"il est évident en l'espèce que le Crédit agricole a intérêt à agir

1134 du code civil ; 2.

1351 du Code civil, ensemble l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seul le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère

X... avait droit à cet avantage et d'avoir enjoint à la caisse d'en calculer le montant, alors que manque de base légale, au regard de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui considère