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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux
Source officielleChambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, Mme [D] indique avoir subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa vie privée, expliquant que des caméras ont été installées par la SCI, celle-ci ayant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d042
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rejet des pièces 9, 17 et 20 de la société Au visa de l' article 9 du code civil, M.
Source officielleChambre 5/Section 1
68e7a507033cf481c39a37f3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService de proximité
68c324a1c6c6896192a78cbd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f1b
17 avril 2025
17 avril 2025
, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles 6 et 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, d'infirmer la décision entreprise
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7503
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, avocat au barreau de Dijon, ainsi qu'il est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4315
11 avril 2024
11 avril 2024
9 et 1240 du code civil ainsi que de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9237
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l’article 9 du code civil que l’employeur est en droit d’ouvrir les messageries professionnelles hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels alors que celles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10555
8 juillet 2020
8 juillet 2020
9 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6031de72e4d3dab23909a0b6
14 juin 2018
14 juin 2018
fondamentales, 809 alinéa 1er du code de procédure civile, et les articles 9 et 91 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - rejeter l'ensemble des
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede65cdc6046d47e8bf5f
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent en rapporter la preuve, conformément aux articles 9 et 1358 du code civil, par la production d'une photographie, écartée des débats par le premier juge.
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Il incombe, conformément à l'article 9
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc41
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] [G] et Mme [U] [F] demandent à la cour de : Vu l'article R.1334-31 du code de la santé publique, Vu les articles 2 et 9 de l'arrêté 324 du 26 juillet 2007, Vu l'article 544 du code civil,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00168
3 février 2021
3 février 2021
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 9 du code civil précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur les manoeuvres dolosives M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100869
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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