des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, 562, 748-1 et 930-1du code de procédure civile : 5.

562 et 901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748-6 et 930-1 du code de procédure civile ;

SUR CE, La société Emani Holding a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, arguant que le siège social mentionné par la société Premier Prix

Vu les conclusions d'incident notifiées le 18 janvier 2018 par la société BJM Artisan Carreleur aux termes desquelles il est demandé : Vu les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 905 et 907 du code de procédure civile que les appels des ordonnances

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas un à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

MOTIFS 1- sur la nullité de la déclaration d'appel et la recevabilité de l'appel: L'intimée soutient au visa de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est irrégulière

901 du code de procédure civile qui prévoit que La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il

Il contient une motivation et les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile. Il est donc recevable.

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

909 du code de procédure civile.

A l'appui elles font valoir qu'en application des articles 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et 562 du même code, la déclaration d'appel, qui est

Ces motifs justifient également la nullité des donations effectuées le 9 juin 2009 sur le fondement des articles 901 et suivants du Code civil.

Le salarié entend rappeler que le décret n°2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 ont modifié les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, pour admettre expressément

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Il réclame à leur encontre la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 901 4° et 562 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2022 n°21-10.685,