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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ecd0451e8318d0ebb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du CPC pour chacune des parties demanderesses Exécution provisoire conformément à l'article 515 du CPC - Dire et juger que la convention collective applicable aux contrats de travail de M.
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e51024521c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce, Vu l'article L.622-28 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du CPC ; - Condamner Monsieur [I] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73c
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
564 cpc).'
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
23 mai 2008
du Code civil, Vu l'article 31 du CPC, - recevoir M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f0ba5cea6533065f551e8a
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114 et 901 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer nulle la déclaration d'appel régularisée le 27 mars 2024 par
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a2b94cdc6046d47848f31
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 907 du code de procédure civile, tel qu'en vigueur entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024 et ainsi à la date de la déclaration d'appel de Mme [Y], prévoit qu'à moins qu'il ne soit
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
901 du code de procédure civile ne l'exige pas. **** L'article 32 du code de procédure civile énonce: « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
23 octobre 2025
€ au titre des dispositions de l'article 700 CPC, - condamner madame [L] aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Cabinet Adoul, avocat aux offres de droit.
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
commerce Vu l'article 905-2 al 2 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Rejetant toutes conclusions contraires, Avant dire droit, - Déclarer les conclusions
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
15 mai 2026
CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
65a62ab9448a370008a71ffe
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleREFERES
6864450d0bb2f8a66ca6646a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 900 €.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e66fde28ee420711434
8 octobre 2024
8 octobre 2024
---------- APPELANTE FRANCE AUTO BETON SAS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24031950 INTIMEES CPI
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
2 mars 2015
Vu les conclusions du 27/ 01/ 2015 de l'appelante demandant en application des articles 452, 454 et 458 du CPC, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991, de prononcer
Source officielleChambre 2-4
64379d269477fe04f5cc6221
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Jérôme DEMONTBEL conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df27
25 mai 2011
25 mai 2011
Yannick Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNE l'Association AMICALE DE LUCE FOOTBALL à payer à M.
Source officiellePage 59 sur 304