Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Olivier et Dimitri Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Il résulte de la combinaison de l'article 542 du code de procédure civile et de l'article 954 du même code dans sa version applicable avant le 1er septembre 2024, telle que retenue par la Cour de

de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

954 du code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 code de procédure civile, le respect de l'obligation faite à l'appelant

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure

954 du code de procédure civile : 4.

954 du code de procédure civile ne vise la mention d'une demande d'infirmation que pour l'appelant et que sur le fondement de l'article 562 du même code, il est jugé que l'intimé n'a pas à demander l'infirmation

L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

1343-2 du code civil et de la voir condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de l'instance.

954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel est saisie des moyens et des prétentions formulés expressément dans les conclusions des parties, même s'ils ne sont pas repris

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

954 du code de procédure civile, dans sa version ici applicable.

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Koesio Est demande à la cour : A titre principal Vu l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 954 alinéa 3, Vu

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Koesio Est demande à la cour : A titre principal Vu l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 954 alinéa 3, Vu

n'importe quelle pièce destinée à les appuyer ; qu'en refusant dès lors de procéder à l'examen de cette pièce régulièrement produite, comme elle y était tenue, la cour a violé l'article 954 du code de