Compte tenu de son salaire mensuel brut (1 956,03 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 12 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

plus 1 412.80 € pour congés payés afférents ; En application du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R1452-6 du Code du Travail applicable au procès prud'homal, Monsieur [C]

salaires des six derniers mois ; - qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

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Marc X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au service de la sas SOCAP dont l'effectif salarié est d'au moins 11 personnes, il a droit aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il ne sollicite

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MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des