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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleChambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que les intérêts sont dus à compter de la demande en justice, en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
25 avril 2025
, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires
Source officielle1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[A] pour aménager ses conditions de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail, manquant ainsi à son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail).
Source officielle1ère Chambre
677e183e25a73d43aa4ae0eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d74ed30a8f5617383b9
6 mars 2014
6 mars 2014
et que donc le contrat de commande ne peut être requalifié en contrat de travail ; Considérant qu'en application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la
Source officielleChambre Sociale
65a238007ca18b0008e57fec
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 1234-4 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a8c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[Y] [K] suite à son accident du travail du 27 juin 2012 ; ordonner que les éventuelles sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne soient pas mises à sa charge dans la mesure
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 911-8 et L. 932-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, Vu la Jurisprudence précitée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304276_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb78fcece1704f57478f9
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10607
23 juin 2021
23 juin 2021
L. 1331-1, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00632
27 mai 2021
27 mai 2021
articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
20 novembre 2008
20 novembre 2008
(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les
Source officielle17e Chambre B
60337b98a0887c2f924c70f7
8 juin 2017
8 juin 2017
14 alors même que cet accord est applicable uniquement en France ; -que la clause attributive de compétence territoriale prévue au contrat de travail est nulle en vertu de l'article L.1221-5 du code
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail (11 mois de salaire mensuel brut), - 10 000 euros nets sur le fondement des articles 1240 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 4 000 euros sur le fondement de
Source officiellePage 59 sur 107