Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l'imputation des paiements ; QUE l'article 725-3-3 du même code précise : "En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions

L'article L. 151-1 du même code, dans sa version applicable dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 9.

(SAFER) Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 du code de justice administrative.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

-157 du 23 février 2005 applicable à la cause et de l'article L. 411-1 du code rural ont requalifié la location en bail rural ; que les moyens à nouveau développés par la S.C.I.

; Mme X demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

13-6° du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cet article : Considérant qu'il ressort des articles L. 242-3 et L. 242-9 du code rural que les dispositions

L. 121-1 du code de l'urbanisme ; 3.

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Occitanie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie et la condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet