L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

n’est pas acquise, - en application des articles 138 et 141 du code de procédure civile, que soit ordonnée la production de la transaction intervenue entre la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8] d’une part

par la personne mentionnée à l'article R 1453-2 du même code [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat.

L. 145-48 du code de commerce, la seule démonstration du défaut de rentabilité suffisant à remplir la condition économique de cet article, - que la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et

L. 145-33 du Code de commerce.

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise

décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-17 du Code de commerce ALORS QUE 2°) qu'en déclarant que le preneur avait droit au renouvellement et que le congé aurait été nul aux

» au sens de son 2° ; qu'en affirmant que « les constructions en cause ne constituant pas des locaux au sens de l'article L. 145-1, I, 1°, du code de commerce, le site mis à la disposition de KEOLIS et

été édifiées des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce

145 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile peuvent consister en la commission d'un huissier

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du