L. 331-2 1° du code rural et suite à l'arrêté fixant le nouveau schéma directeur départemental des structures en date du 31 janvier 2008 (article 6 calcul du seuil de contrôle) qui fixe à 45 ha le seuil

Aux termes de l'article 160 du même code : " I. Le juge du départ décide de la validité du départ. () / III.

[C] [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de [Z] [D] et M. [F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4.

L. 143- 2 du code rural ; - condamné la s. a. « SAFER- PACA » à payer à Robert X... et à Jean- Joseph Y... 1. 500 euros, pour chacun d' eux, en application de l' article 700 du nouveau code de procédure

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

Selon l'article 832-1 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

L 161-1 et L 161-2 du code rural, un chemin rural relève du domaine privé de la commune même s'il est utilisé par le public, - le chemin du Château d'eau est par nature un terrain privé et n'est donc

du code rural.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

ayant pour dessein, comme en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris

ayant pour dessein, comme en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être

15 DU CODE RURAL.

l'article 555 du code civil, ensemble l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété

L. 143-11 du code rural ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois

L 632-1 et suivants du Code rural.

L. 761-1 du code de justice administrative.