Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Sur le doublement du taux d'intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

[S] [V], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 46 du code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil

Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du Code des Assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

X... né le 31 août 1974 au vu de ce rapport et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit: Frais

Madame [J] [L] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

précisée au sein du dispositif du présent jugement. *** Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous

Madame [Z] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 211-9 du code des assurances ».

, ont été reprises par l'article L 211-1 du Code des assurances-institue une obligation d'assurance responsabilité pour pouvoir faire circuler tout véhicule terrestre à moteur.

demandes au titre de l’article L 211-13 du code des assurances, - la condamner aux dépens de l’instance.

ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance instituée par les dispositions de l'article L 211 - 1 du code des assurances .

présentées par les demandeurs et les demandes pour de prétendus manquements à ses obligations qu'elle aurait commis en violation de l'article L. 211-9 du code des assurances.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

Sur ce, Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à