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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
669ff95ed9953d09165c4499
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de restitution de l’indu Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993295
20 avril 2012
20 avril 2012
sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1318 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b94e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer
Source officielle2ème Chambre
626cd32cbd20aa057d9f384b
29 avril 2022
29 avril 2022
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 2
67f6b5e4a9d5adc26061dca4
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210297
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 213-6 du code de justice administrative et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102940_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8ca
29 septembre 2016
29 septembre 2016
- Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales Il résulte de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8cb
29 septembre 2016
29 septembre 2016
- Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales Il résulte de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités
Source officielleJEX
6537610d974d2583184551a2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Cic Est au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] aux dépens.
Source officielleCharges de copropriété
6686e865e74459e0c7ed244d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire..
Source officielle1ère Chambre
65aa21eda34ad10008581841
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleJEX
66964166f5112d8edd0584d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielleCharges de copropriété
662bf101e266e89ef118966c
26 avril 2024
26 avril 2024
R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318964_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210159
1 mars 2018
1 mars 2018
soutient que seule une action en paiement peut interrompre la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; que conformément à l'article 2241 du Code civil, l'action
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405085cf3b22d87825f8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[E] et Mme [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 59 sur 7362