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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400914_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512951
23 juillet 2010
23 juillet 2010
pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D 18 ; Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201719
8 novembre 2012
8 novembre 2012
, combiné avec les articles L 322-1, L 322-5-1, L 322-5-2 et R 321-1, ensemble l'arrêté interministériel portant approbation de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés, précisait les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société SAPN est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b260
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5 Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions
Source officielleService des Criées
67101700dcd2b6b1424dec78
1 octobre 2024
1 octobre 2024
veuve [E] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17] (NORD) [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE Madame [K] [M] [V] née le [Date naissance 1]
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407298_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8da2273490db110278
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
2 mars 2022
de l'article L 1 du code de l'expropriation, l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310117
2 mars 2022
2 mars 2022
L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300060_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514134_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 322-1 du même code : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506981_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d9
19 septembre 2002
19 septembre 2002
322 du code civil, nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession d'état conforme à ce titre, que l'article 322-1 autorise, s'il est allégué qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515278_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200382
28 mai 2020
28 mai 2020
pendant le week-end ou les vacances n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que de tels frais de déplacement devaient être pris en
Source officielle2ème chambre
DTA_2100354_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
- destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ; - destruction, dégradation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201460
20 septembre 2012
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f62e
24 mars 1999
24 mars 1999
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de
Source officielleService des Criées
696aa537cdc6046d47930184
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Me [B] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 59 sur 4173