Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 du Protocole n° 1

X... s'est prévalu de ce chef d'un aveu judiciaire de la part de son employeur, que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ce moyen, a, en outre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... apportant son droit au bail dans la société la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les très nombreux documents produits aux débats ne démontrent

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, chacun peut être entendu comme témoin ; que la qualité de mandataire ou de subordonné d'un témoin par rapport à l'une des parties ne prive pas pour

450 du code de procédure civile.

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [M] [E] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 464-8-1 du code de commerce ; 2°/ que les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du rapporteur général quant au traitement confidentiel des informations ; que les documents au