L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée durant ses périodes d'activité en fonction de son travail effectif et sans dire en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

543 m3 d'agrégats, de sorte qu'il n'était redevable que du prix correspondant à ce volume, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Si Mme B... peut être regardée comme ayant déposé une demande en référé, quand bien même elle n’a pas porté cette mention sur sa requête en méconnaissance de l’article R. 522-3 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, à supposer que la requête ait été formée sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, et non sur " les dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code

le dispositif de l'ordonnance n° 2406957/9 du 29 mars 2024 par laquelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il a été enjoint à la Ville de Paris

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 522-1. " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 février

Aux termes de l'article L.522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

LP. 1er est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article LP. 1er de la

521-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2521775 du 9 décembre 2025, la juge des référés du tribunal a, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

MOTIFS Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant