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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
679331bf31df9338379d2671
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ceux dont il avait fait l'avance, en application de l'article 699 du Code de Procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'appel pour défaut d'inexécution du jugement Selon l'article 524
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403021_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300861_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516103_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511479_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192746
29 juillet 2004
29 juillet 2004
administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211060_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456289.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2 et 3 de
Source officielleJurid. Premier Président
679874505b6b52f3e4a431a5
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de Lyon, condamner la société Imbert à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600922_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315329_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par conséquent, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315399_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par conséquent, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501987_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515803_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309016_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508669_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
publique (...) » et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401048_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 59 sur 1070