Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que le jugement de clôture

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 627 et L. 629-1 du Code de la santé publique, ordonné la fermeture pendant 5 ans du débit de boissons dont Mohamed Y..., déclaré coupable de trafic de stupéfiants, était propriétaire pour l'avoir acquis

32-1 du code de procédure civile et de 5.000 euros à sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de rejeter l'ensemble des demandes formulées par maître [Z] [F], ès qualités.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives

E ; Sur le fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès verbal, du bureau de vote n°1, mentionne 624 émargements alors que 622 bulletins seulement ont été retrouvés dans l'urne dont

personne ...auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L.621-14 » ; Considérant que avant l'entrée en vigueur de cette loi, les pratiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.621-14

L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable au litige et de l'article L 465-1 du même code, en ce qu'elles n'excluent pas le cumul

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

624 du code de procédure civile. » 30.

Désigne la SELARL [Q] [Z], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [W] [C], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1382 du Code civil et de l'article L. 621-28 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a constaté qu'il appartenait à M.