Dans son assignation, Mr [U] qui invoque les dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce fait valoir que : - sa demande tendait à l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur son patrimoine

D. 442-3 du code de commerce, tel qu'alors interprété par la Cour de cassation, seule compétente pour connaître en appel des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce,

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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L... sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme H..., la Sarl Euro Trade international est désignée comme Maître d'oeuvre (pièce 12) ; que par ailleurs, des

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

Sur contestation du mandataire judiciaire, Mme [D] a précisé que sa créance s'élevait à la somme totale de 101 661, 88 euros.

L. 237-21 du Code de commerce.

L'article R.662-1 du code de commerce ajoute que, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la partie règlementaire du livre VI, les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières

621-14 du code de commerce.

de toutes ses demandes, fins et conclusions : * Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; * Vu l'acte de cession de fonds de commerce en date du 30 avril 2024 ; * Vu les pièces produites

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;

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L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 10.