AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739740
3 juin 1987
3 juin 1987
des communes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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Pôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f801a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 661-1 du code de commerce et des pièces produites aux débats, de : Arrêter l'exécution provisoire dont se trouve assortie le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal de commerce de Paris ;
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