titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BONO se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si la COMMUNE DU BONO fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) l'analyse des conclusions et des mémoires " ; que, si l'arrêt attaqué

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

[R]. 2.

en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733

R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, LA POSTE est fondée à demander, pour ce motif, son annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

R. 741-2 du code de justice administrative et enfin à ce que soit mise à la charge de la SAS Open Énergie les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

) statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée par Mme X ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, si, en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision du tribunal administratif doit contenir l'analyse des conclusions, la circonstance que les visas d'un

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la créance en litige est dépourvue de base légale ; d'une part

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ". 8.

l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 3.Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :