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11 508 résultats pour « article L 814-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article L.322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

Source officielle

Page 59 sur 576

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CC

soc

6137242ccd580146774132e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

8-3 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

du code de commerce et de l'article 101 du TFUE et de dire qu'il n'est pas établi que l'instauration, par l'accord du 3 février 2000, des commissions interbancaires pour services connexes sur annulation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

686c36b4dd7001754d623e8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
CC

comm

6079d33e9ba5988459c58015

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809.I.3° du Code général des impôts ; Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94281

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da07b0cdc6046d47dc200c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4e8

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

la société GENERALE DES VEGETAUX à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la société GENERAL DES VEGETAUX et ses conclusions

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110112

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

du code civil pour défaut du respect du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil ou de l'action en inopposabilité de la cession et partant en revendication en nature des droits indivis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux débats, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853f0e2901d10fa5e00d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4944

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Me [K] [M] était désigné par ordonnance du 3 mai 2016 du président du tribunal de commerce de Paris comme mandataire ad hoc de la société Elsy avec pour mission de faire rapport sur la situation comptable

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f25dc9cdc6046d4701aa58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676238

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

810 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 B DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEUR, APRES AVIS DE L'AUTORITE MUNICIPAL,

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c66cdc6046d47d83d63

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2518acdc6046d4794b4bc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MA BOITE A LINGE (SARL) [Adresse 1] RCS 802 819 029 - 2014 B 316 Le 27/06/2025, MA BOITE A LINGE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2792dcdc6046d479bdd0b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300682

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

et condamné la société locataire au paiement des intérêts légaux sur l'arriéré locatif depuis cette date, avec anatocisme dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle