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67 876 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

a mis en oeuvre une procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable

Source officielle

Page 59 sur 3394

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60336ff5c4da81244719ca42

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2ba91469000847aa40

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail dispose que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10833

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L.1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e19c02507c9078ddb8

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b469e4ea48318f5af8b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a47

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10928

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10441

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079854

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c6ff01612d969deffce

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec219c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1233-39 et L. 1235-10 du code du travail ; qu'il réclame en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du même code ; Que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11107

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, le juge doit rechercher,

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f8186111

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8beacdc6046d479d0440

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11314

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, motifs volontairement passés sous silence par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1152-2 du Code du travail ; ALORS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle