123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est

L. 1332-5 du code du travail.

Conformément à l'article L.1233-67 du code du travail, votre contrat sera rompu d'un commun accord au 5 juillet 2011 » ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2011, la

Les conditions de l'article R1461-1 du code du travail ont été respectées en l'espèce, la notification du jugement à la société appelante est intervenue le 15 mars 2013 et la déclaration d'appel a été

Au rappel de l'article L. 1332-4 du code du travail, M.

et restrictions du médecin du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à V...

L.122-34 du code du travail applicable à Mayotte correspondait effectivement à la rédaction de l'article L.122-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002 ;

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.

MOTIVATION: Sur le licenciement économique: Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail ( modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 , dans sa version applicable au litige du 01 décembre

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

a)      L'opposabilité de la liquidation amiable Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-8 à 1233-10 du code du travail que l'employeur qui envisage le licenciement économique de moins de 10 salariés

L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Le salarié justifiant bénéficier du statut de travailleur handicapé et en application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail et compte tenu du salaire qu'il aurait dû percevoir, il convient

90 la modification de l'article L. 1237-5 du code du travail relative à la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans ; qu'en vertu de ces dispositions, l'employeur est tenu d'interroger

- Sur la demande de dommages-intérêts : Par application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, en cas de licenciement nul, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de