R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

L’article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

à la suite de son licenciement et ce dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail. Les autres demandes étaient rejetées.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641

Aux termes de l’article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

ou d'un service, en contrepartie d'une rémunération (article 1655 du code civil italien) est sans incidence que la solution du litige, puisque par application combinée des articles 1677 et 1570 du code

du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-6, L113-9, L121-10 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1241 du

Sur la responsabilité de la société Monster-Jet : Vu les articles 1194 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1 et 3 de l'arrêté du 1er avril 2008, relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées

à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle

700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de ceux de première instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Commerces soutient qu'en application de l'article 1231-1 du code civil (remplaçant l'article 1147 du même code), le retard pris par la société EMMX dans l'exécution de son obligation de réaliser les travaux

L'article 659 du même code prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il

Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le courrier qui notifie

[B] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.