145 du Code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 145-14 du code de commerce pour le 31 mars 2025, portant sur les locaux au 6 ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé

mise a l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

L. 145-60 du code de commerce.

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

145 du code de procédure civile.

L. 145-33 et suivants, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, de l'article 145 du code de procédure civile, du bail signé le 9 février 1979, du rapport établi par le cabinet [B] en date du 16 septembre

L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - Fixer à compter du 1er avril 2022 le montant du loyer du bail renouvelé pour les locaux sis à [Adresse 9

L.145-14 du code de commerce.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

L. 145-4 du code de commerce.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.