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20 434 résultats pour « article L. 221-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00448

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

225-36-1 et L. 225-51 du code de commerce, ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01009

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 223-25 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00097

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L, 222-27 du code de commerce a en conséquence couru à compter du 19 avril 2010 contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; que l'article L. 622-27 du code de commerce n'interdit la contestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36c893ab038bd465fc7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01200

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 227-6 du Code de Commerce et 1134 du Code civil ALORS QU'en tout cas, en ne caractérisant pas l'existence

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019368

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L. 121-21-5 du même code dispose que si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd54bcdc6046d471fa655

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 2] mission conduite par Maître [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 2] après audition

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

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CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a84

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

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CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703a6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 12 juin 2019 fondées sur les articles L. 221-17 ancien, L. 221-5 et suivants du code de la consommation, 1108 et suivants anciens, 1130 et suivants, 1152 devenu 1231-5, 1217 et suivants

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

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CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

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CA

Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360ca513c369c7f74996ecc

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé

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