CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 663 résultats pour « article L. 227-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

Source officielle

Page 59 sur 1384

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.652-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df244dcdc6046d47482fcf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22ffcdc6046d4748192f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

ayant été archivé depuis 1995 (pièce 11) ; que la SARL King'Air immatriculée au registre du commerce et des sociétés (n RCS : 402 653 588) le 8 novembre 1995, a son siège social à l'aérodrome de Reims

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be0acdc6046d472bc342

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; concernant les lots n°360, 223, 117 : CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 8] la somme de 6.250,31 euros, arrêtée au 22 janvier 2026, 1er trimestre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00562

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17 du même code, la cession de parts litigieuse du 5 mai 2000 n'était pas opposable aux tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404577

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

un vol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, à tout le moins les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code; alors, de deuxième part, qu'ayant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f5f8cdc6046d47c5cbee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e86

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement d'un texte, l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201201

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4af7cdc6046d47b49ab8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da68

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

L 622-26 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90c

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00363

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

la date du transfert de propriété, notifiée à la société émettrice des Valeurs mobilières transférées en vertu du présente, en application de l'article R 228-10 du code de commerce, sous réserve de l'inscription

Source officielle