MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [5] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité

L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

R. 243-6 I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-707 du 4 mai 2007, D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2010-753 du 5 juillet

31, 32, 39, 241 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que le représentant du ministère public était présent lors des débats

L. 241-18 du code de la sécurité sociale, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du même code, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations

référence ; Fixé à 66 494 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article 2 de l'arrêt du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JU..., domicilié [...] , 240°/ M. WK... PC..., domicilié [...] , 241°/ M. TR... PC..., domicilié [...] , 242°/ M. LQ... XG..., domicilié [...], 243°/ M. EG... XG..., domicilié [...] , 244°/ M.

Z... et la société avaient soutenu dans leurs conclusions délaissées "qu'en application des dispositions de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, aucun remboursement de charges n'était à

Arturo MOZZILLO 06/08/1974 ORTA DI ATELLA (CE) 241 Giuseppe MUGNO 07/03/1964 LENTINI 242 Salvatore MUNDO 03/07/1976 TORINO 243 Pierluigi MUOIO 05/12/1981 TORINO 244 Giuseppe MURRI 16/08/1960 BRINDISI

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-24-

Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient.

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011