SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... solidairement responsable du paiement des impositions dues par la Sarl CBMI à hauteur de 640 225 €, invoquant les articles L 266, L 267 et R 266 du Livre des Procédures Fiscales, faisant valoir qu'il

, telles que fixées par l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français

les salariés de l'ensemble de leurs prétentions, n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

S’agissant de la garantie de paiement, il sera rappelé qu’en vertu de l'article 1799-1 du code civil, d'ordre public, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

le IV avait créé une réfaction de 50 % sur la taxe perçue sur les ventes consenties à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 260 F de l'annexe II au même code, alors en

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; - 40 000 euros à M.

263 et suivant du code de procédure civile non applicables à des mandataires communs relevant des dispositions de l'article 1592 du code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

, A-30, A-31, A-90, A-91, A-94, B-49, B50, B-56, B-58, B-59, B-60, B-75, B-260, B-261, B-262, B-280, B-281, B-282, B-302 et B-325.

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

Il ressort des termes mêmes de l'article 194 précité de l'annexe II au code général des impôts que l'option prévue à l'article 260 dudit code prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu