L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe à 1 114 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 27.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

En premier lieu, la CPAM de l'Artois exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme D le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 susvisé, et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

[J] est affilié, sollicite au visa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations versées.

En premier lieu, il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des

Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la CPAM du Val d’Oise demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité

[Q] et de la société GAN assurances, pris en ses trois premières branches, qui est recevable : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rappelé le désistement

D en méconnaissance des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

992,52 euros ; - le versement de l'indemnité forfaitaire est prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et correspond aux frais engagés pour les traitement interne