X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL FBR PRODUCTIONS sise au [Adresse 1] ; Désigne M.

Rôle Général : 2025 003500 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce [Adresse 1]

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

4 du Code de procédure civile, et violé les dispositions de l'article R.626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ; ALORS QUE 2° (subsidiairement), le débiteur

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en statuant

/ que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur

L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa 4, du même code, ne permet au liquidateur judiciaire d'une entreprise que

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

R. 516-1 du code du travail et L. 621-127 du code de commerce, M.

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

défectuosité et la non-conformité du matériel vendu ne constituaient pas des exceptions inhérentes à la chose vendue, elle a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT

L. 621-1 et L. 621-2 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-1 et L. 621-2 du Code de commerce que si la demande d'ouverture d'une procédure collective

en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lequel interdit le paiement des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, ne peut constituer une faute ; que le moyen

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à