D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

L.640-1 du code de commerce, Que la date de cessation des paiements doit être fixée au 15 décembre 2024 correspondant aux cotisations URSSAF les plus anciennes.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, *

de commerce, de préparer un plan de cession ; En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.

'» la SAS SHM 64 aux fins de voir désigner organiser une expertise sur la valeur des actions en application de l'article 1853-4 du code civil.

3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence

L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

L 643-2 du code de commerce.