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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403535_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403663_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501168_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit s'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501185_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit s'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500781_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606695_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312521_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406907_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402612_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300848_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303369_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303396_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510803_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602739_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602833_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2402769_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504347_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516170_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des articles L. 744-6 et L. 754 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600028_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise notamment les articles L. 754-1 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que lors de son audition, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302894_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les objectifs fixés par la directive " Accueil ".
Source officiellePage 59 sur 3902