à l'article 1154 du code civil, - débouté M.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

[Y] à lui payer la somme de 19 810,52 euros avec intérêts au taux de 4,96 % à compter du 26 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire, Vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

L 121-23 du code de la consommation applicable aux contrats conclus avant le 13 juin 2014 et si surtout, alors que la violation des dispositions des articles L 121-21 et suivants anciens du code de la

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

1147 et 1148 du Code civil et des articles L 122-14-3, l 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 230-3 du Code du travail ; 4.

de la consommation, le tribunal après avoir rappelé que les articles L. 121-21 et L. du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 s'appliquaient au litige, a

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures

L'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

1315 du code civil, L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; 2°/ que la société Carrefour avait soutenu dans ses écritures (pp.39 ss.) que la société Galec avait, parallèlement à la publication

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme et la résiliation invoquée Aux termes de l’article L.312-39 du Code de la consommation, « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

[Z] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article