1231-7 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

droit d'intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, et statuant à nouveau sur les points infirmés, D'AVOIR condamné solidairement M.

700 du code de procédure civile.

- juger que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal avec leur capitalisation à compter de la convocation du défendeur en BCO en application des articles 1231-6 et -7 du code civil.

1231-7 du code civil.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation. II.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [T] aux entiers dépens, soumis à l'article 1231-7 du code civil. 7- Par déclaration communiquée par voie électronique le 21 mars 2022, Mme [W] [

700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

-7 du code civil.

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

700 du code de procédure civile, -rappelé, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, que les créances à caractère conventionnel et légal porteront intérêts au taux légal à compter

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

1231-7 du code civil, au titre de leur préjudice de jouissance.

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

à intervenir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ; Condamner solidairement monsieur [D] [W] et madame [K] [S] aux entiers dépens de la présente instance.