L. 1331-1 et suivants ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que la faute de M.

son licenciement immédiat, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail ; Alors, en outre, et en tout état de cause, qu'en énonçant que Madame Y...

à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 2007, la SAS FORGET FORMATION

L 1332-4 du code du travail, relatif à l'engagement des poursuites disciplinaires, en relevant que la lettre de licenciement précise que l'alerte de l'employeur a été donnée le 30 juillet 2011 par la

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L 1332-4 du code du travail.

caractériser la dissimulation d'emploi salarié reprochée à l'EURL MEDICAL CONTENEUR, la cour d'appel a violé les articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause,

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe ; 2°/ Alors qu'aux termes de l'article 76 de la convention

de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une

L. 1332-4 du Code du travail

Z... la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1382 du code civil, M.

La salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande au titre du licenciement. 1°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; ALORS, 4°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'

En effet, en droit, selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

* Sur la régularité de la procédure : Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

la preuve ; Attendu, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du Code du Travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

L 1331-2 du Code du travail.