Par ordonnance en date du 2 avril 2021, suivant requête de la société Services 3D, le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, autorisé

condamner à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

L’ordonnance aurait été fondée sur l’article 148 § 1 h) du code de procédure pénale («   le CPP   »).

[F] l'exception d'inexécution, sur le fondement des articles 1131 et 1184 anciens du code civil, outre les articles 1217 à 1220 nouveaux du code civil en raison de la gravité des manquements de M.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Groupe Arcante à l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code

notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société [T] demande à la Cour, au visa des articles 1466, 1456 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER irrecevable l'ensemble

du Nouveau code de procédure civile ; M.

1649 septies du Code général des impôts, devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

Examen du moyen Sur l'incident de péremption, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 6.

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

   Aux termes de l’article 144 du code de procédure pénale ("CPP"): "(...) la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue: 1.

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par