territoriales ; *le principe de publicité des débats consacré à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; *elle méconnaît l'article L. 2131-11 du code général

L 225-251 du Code de Commerce -donné acte à Monsieur Yves Y... de ce qu'il n'a agi qu'en qualité de directeur général sous le contrôle du Président Directeur Général puis qu'en qualité de directeur général

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée.

- Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 457,34 - Ordonné à la société HEPPNER de remettre à Monsieur Y... des fiches de paie et un certificat de travail conformes ; - Débouté

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances, et en condamnant en conséquence le GAN à payer 69 930 € à la SCI NACA, 83 250 € à la SCI SATOFI et 71 220 € à la SCI BAYIT au titre des préjudices immatériels

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Alors enfin 3°/ qu' il incombait à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

* Condamner la Défendeur à payer à Demandeur, la somme de deux cent cinquante euros (250 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre 2014), que d'autre part, l'action

Les moyens imprécis tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce comme ceux tirés de la violation du code des procédure civiles d'exécution doivent, en tout état de cause, être écartés

[W] fonde sa demande sur les articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales : « Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de

Par conclusions transmises le 22 septembre 2025, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, M.

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.