L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 3151-1 du code du travail, L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire de l'ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 les interprétant ; 2°/que lorsqu'un cotisant

L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et L.241-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

422 et suivants du code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne solidairement Jacques

A 241-1 (A 243-1) du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, pour l'application des contrats d'assurance de dommages, les propriétaires successifs de l'ouvrage ont la qualité d'assuré et non

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient prévu à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

L 243-7, R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ; 4. alors que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Environnement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales qui s'en évinçaient et a privé sa décision au regard de l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3 / il incombe

113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de

néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie avait valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elle visait, la cour d'appel a violé les articles