L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 251-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le comportement de M.

L. 233-1 ainsi que le 1° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole le 3° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 de ce code ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du même code ; - la

L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 251-1 du code de l’entrée

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l’arrêté du 10 décembre 2024 vise les articles L. 251-1 à L. 251-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait état de ce que le comportement de M.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

par la SA AVIVA Assurances ; - jugé la SA MMA bien fondée à opposer la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances » ; Et statuant à nouveau, A titre

Condamné GAN ASSURANCES à payer à [T] [Z] [C] la somme de 4.000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions méconnaissent l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

254, 255 et 256 du Code civil.